Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9ce5ab2-4f4a-476e-81a7-63d9f5235509
- Début de validité
- 3 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529672/article-11/versions/d9ce5ab2-4f4a-476e-81a7-63d9f5235509/
Sommaire du texte
Texte
Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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