Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1). - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2275c0f-6b74-4731-9cb3-1b1d822a8f35
- Début de validité
- 3 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529680/article-19/versions/e2275c0f-6b74-4731-9cb3-1b1d822a8f35/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1970-07-15 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 89, v. init.