Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276893e6-8653-4b9a-bb05-7265f4656d3f
- Début de validité
- 6 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532384/article-16/versions/276893e6-8653-4b9a-bb05-7265f4656d3f/
Sommaire du texte
Texte
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.