Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 93f552b0-c2be-40c2-9509-d9a7e4ab9977
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533304/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533304/article-1/versions/93f552b0-c2be-40c2-9509-d9a7e4ab9977/
Sommaire du texte
Texte
Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret-loi 1924-02-12 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 — Référence sans identifiant DILA