Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cbf701fb-e4a1-4c18-bb8c-2a37a9a23c93
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533352/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533352/article-6/versions/cbf701fb-e4a1-4c18-bb8c-2a37a9a23c93/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.
Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.