Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bba9fa2a-bc9a-4104-afc2-56a22639b059
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533314/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533314/article-2/versions/bba9fa2a-bc9a-4104-afc2-56a22639b059/
Sommaire du texte
Texte
Pour figurer sur les listes électorales, l'inscription au rôle de l'impôt local sur les professions tient lieu de l'inscription au rôle de la patente.
Jusqu'à la fin de la période de douze mois qui suivra la mise en vigueur des lois commerciales françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inscription au registre de commerce local vaudra au même titre que l'inscription au registre de commerce institué par la loi du 18 mars 1919.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1919-03-18 — Référence sans identifiant DILA