Décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 60cbf102-7160-4945-9a54-a6b40bd9f085
- Début de validité
- 1 janvier 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533382/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533382/article-8/versions/60cbf102-7160-4945-9a54-a6b40bd9f085/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.
Historique
Évolution juridique
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