Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb6c4d37-f7de-4e3d-b7bc-930e151fa132
- Début de validité
- 9 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533811/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533811/article-9/versions/eb6c4d37-f7de-4e3d-b7bc-930e151fa132/
Sommaire du texte
Texte
Les actes passés sont établis sur feuille volante. Chaque feuille est paraphée par l'agent instrumentant et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.
Toutefois, si les feuilles de l'acte et de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.
Historique
Évolution juridique
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