Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 656ffd56-cfa0-4194-bb31-3eeaab757162
- Début de validité
- 9 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533813/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533813/article-11/versions/656ffd56-cfa0-4194-bb31-3eeaab757162/
Sommaire du texte
Texte
Il n'y a ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignes ou ajoutés sont nuls.
Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l'acte. Cette mention est paraphée par l'agent instrumentant et les autres signataires de l'acte.
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Évolution juridique
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