Arrêté du 11 février 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs au suivi médico-administratif de l'activité des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3b1e3d8-7303-4baf-bd1f-6262e4714d41
- Début de validité
- 23 février 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539078/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539078/article-3/versions/d3b1e3d8-7303-4baf-bd1f-6262e4714d41/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :
- les médecins-chefs des centres d'expertise ;
- la direction centrale du service de santé des armées ;
- les directions régionales du service de santé intéressées ;
- les directions des personnels des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.