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Arrêté du 11 février 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs au suivi médico-administratif de l'activité des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c2b96897-0fb0-4ef3-be7d-5e9086106130
Début de validité
23 février 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539079/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539079/article-4/versions/c2b96897-0fb0-4ef3-be7d-5e9086106130/
Sommaire du texte

L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des personnels lors des visites réglementaires.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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