Code de la défense - Article L4138-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00f17214-22b4-4f59-b9f6-53c7c128df53
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540322/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540322/article-l4138-15/versions/00f17214-22b4-4f59-b9f6-53c7c128df53/
Sommaire du texte
Texte
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-270 2005-03-24 art. 59
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 59 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 59
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L4137-2
- CITATION Article L4137-2
- CITATION Article R4138-64