Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de03d2d4-638f-4fd2-9fa3-e657eb714c21
- Début de validité
- 19 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006540849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006540849/article-23/versions/de03d2d4-638f-4fd2-9fa3-e657eb714c21/
Sommaire du texte
Texte
Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les dépenses d'entretien des locaux dans les conditions fixées par les textes de remise en dotation et les dépenses d'entretien des matériels ;
6° Toute autre dépense nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 - art. 11 () JORF 19 janvier 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11