Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7243320-a786-4cd0-aca8-1497e5789ff3
- Début de validité
- 5 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541460/article-16/versions/c7243320-a786-4cd0-aca8-1497e5789ff3/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur. Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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