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Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 12

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Mise à jour en retard — db9d4014-2fb4-4983-8d41-892958fda0d7
Début de validité
5 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541456/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541456/article-12/versions/db9d4014-2fb4-4983-8d41-892958fda0d7/
Sommaire du texte

Les élèves stagiaires et les pensionnaires sont engagés par l'administrateur général.

Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année d'engagement.

Les pensionnaires sont proposés au sociétariat par le comité d'administration. Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils sont nommés, sur proposition de l'administrateur général, par arrêté du ministre chargé de la culture.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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