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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
  4. TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
  5. Article 17

Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 avril 1995

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ac17422d-ae15-49f9-bcce-cc3d8d4d04eb
Début de validité
5 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541461/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541461/article-17/versions/ac17422d-ae15-49f9-bcce-cc3d8d4d04eb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : De l'administration du théâtre. Consulter cette section

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  4. TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement. Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 16
    6. Article 17
    7. Article 18
  5. TITRE III : Du répertoire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : De l'administration du théâtre. Consulter cette section

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  4. TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement. Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
    5. Article 16
    6. Article 17
    7. Article 18
  5. TITRE III : Du répertoire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sur proposition de l'administrateur général et après accord du comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la culture.

A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut jouer occasionnellement au sein de la troupe. Il est alors rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa pension soit suspendu.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 avril 1995 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 6 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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