Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 13

Les sociétaires et pensionnaires doivent à la Comédie-Française toute leur activité artistique. Ils sont tenus de participer à toute activité théâtrale et culturelle de la Comédie-Française.

Ils ne peuvent exercer hors de la Comédie-Française une activité quelconque, notamment en matière de mise en scène, de cinématographie, de synchronisation, de radiodiffusion ou de télévision, qu'avec l'accord préalable et écrit de l'administrateur général. Celui-ci tient compte du programme, des conditions du travail intérieur et des congés déjà autorisés.

Toute journée d'absence non autorisée pourra entraîner les mesures disciplinaires prévues à l'article 18.

Il est interdit aux sociétaires et aux pensionnaires de jouer dans un théâtre à Paris hors des lieux où se produit la Comédie-Française ou d'y diriger une entreprise de spectacles. Toutefois, après avis du comité d'administration et accord de l'administrateur général, ils peuvent se produire à Paris dans un théâtre national ayant le statut d'établissement public ou dans tout autre théâtre dans lequel l'Etat, ou l'un de ses établissements publics, ou la Comédie-Française possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire.

Aucun sociétaire ou pensionnaire ne peut prêter son image à des entreprises de publicité commerciale.