Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e2df99f-df3c-42c7-9063-d3949aca5194
- Début de validité
- 11 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542817/article-10/versions/0e2df99f-df3c-42c7-9063-d3949aca5194/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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