Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes - Article 6

I. - Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe.

Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.

II. - Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines.

III. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé.