Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77b857a4-bcbe-430f-9332-9213cbec174a
- Début de validité
- 12 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006542879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006542879/article-2/versions/77b857a4-bcbe-430f-9332-9213cbec174a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime. Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité.
Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine.
II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les mots "officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service" sont remplacés par les mots "directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes".
A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots "chef du quartier" sont remplacés par les mots "chef du service des affaires maritimes".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
123 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 9 (V)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 8-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 - art. 29 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1965 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-527 du 3 avril 1978 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-154 du 16 février 1979 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1983 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1986 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-606 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 16 avril 1986 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 1987 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 1987 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 1987 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 1987 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 1988 - art. 31 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 1988 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 1988 - art. 45 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 39 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 1991 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1991 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 9 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 1992 - art. 3 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1992 - art. 5 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1992 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1992 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 1993 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 1993 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 1993 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 1994 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 1994 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 1994 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 1994 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 1994 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1994 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 2 (Ab)