Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2098c6d-eed6-4062-bacc-50fc21213d98
- Début de validité
- 29 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546693/article-2/versions/c2098c6d-eed6-4062-bacc-50fc21213d98/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement AMD permet :
- la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;
- la gestion du compte des débiteurs ;
- la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;
- l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
- les suivis statistiques et comptables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.