Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires - Article 5

Les informations nominatives traitées fournies par les juridictions et autorités compétentes ou collectées par les agents de la direction de la comptabilité publique sont :

- l'identité du débiteur, adresse, nom, prénoms ou raison sociale, date et lieu de naissance, nationalité ;

- les références du titre : nom de la juridiction ou de l'autorité qualifiée pour condamner, motif(s) de la condamnation, date, heure et lieu d'infraction, numéro d'immatriculation du véhicule le cas échéant, montant de la condamnation ;

- les éléments du recouvrement : avis adressés par le comptable au débiteur, date de leur envoi, diligences et poursuites exercées, nom et adresse de l'huissier, des tiers détenteurs de fonds (banque, employeur, officier ministériel), numéro de compte bancaire ou postal, versements effectués par le débiteur et versements susceptibles d'être effectués par les tiers-détenteurs, délais de paiement accordés.

Ces informations sont supprimées du fichier informatique au plus tard 500 jours après que la dette relative au titre est soldée. Elles sont ensuite conservées sur micro-fiches jusqu'au jugement de la Cour des comptes.