Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21faad6e-e3ab-41f7-92bb-effef96d8f6c
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020242456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242456/article-6/versions/21faad6e-e3ab-41f7-92bb-effef96d8f6c/
Sommaire du texte
Texte
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
-les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
-les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
-les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;
Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12