Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5aed37e-ee59-4be1-9d46-535ca9916019
- Début de validité
- 29 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546697/article-3/versions/a5aed37e-ee59-4be1-9d46-535ca9916019/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34 à 36