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Code du sport - Article D113-6

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Version
Mise à jour en retard — 04f121b8-9cda-44aa-a80f-3a1ec7dc21aa
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547267/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547267/article-d113-6/versions/04f121b8-9cda-44aa-a80f-3a1ec7dc21aa/
Sommaire du texte

Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison sportive.

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  1. Version D113-6 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)

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