Code du sport - Article L222-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cff2c7e-4665-4281-96bf-3abe3a9ee82d
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034117184/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034117184/article-l222-2-2/versions/8cff2c7e-4665-4281-96bf-3abe3a9ee82d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une équipe de France.
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 19
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L222-1
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L223-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L222-2-3
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-2-7