Code du sport - Article L122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ea65f00-11bf-4dc0-8efb-c00adf09a02e
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045294043/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045294043/article-l122-2/versions/9ea65f00-11bf-4dc0-8efb-c00adf09a02e/
Sommaire du texte
Texte
La société sportive prend la forme :
1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;
4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
5° Soit d'une société anonyme ;
6° Soit d'une société par actions simplifiée ;
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéas 2 à 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-27
- CITATION Code du sport. - art. Annexe I-2 à l'article R122-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D222-50 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L113-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-12 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-20 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-10 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-2 (M)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-9 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L224-3 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L332-1-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R122-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R333-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52