Code du sport - Article L131-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aae60fbf-5ebc-4295-a5a6-ddaa6ce93344
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547548/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547548/article-l131-17/versions/aae60fbf-5ebc-4295-a5a6-ddaa6ce93344/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéas 7, 10 et 11
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
- CITATION Code du sport. - art. L131-18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 9
- CITATION Article L131-18
- CITATION Article Annexe II-2 (art. R232-86)
- CITATION Article Annexe II-2 (art. R232-86)