Code du sport - Article L131-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fa69986-1bc4-4b39-870e-554af7668c37
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547551/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547551/article-l131-20/versions/2fa69986-1bc4-4b39-870e-554af7668c37/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 17-1, alinéa 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12-1 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. L554-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-21 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de justice administrative. - art. L554-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17-1
- CONCORDANCE Article 17-1
- CONCORDE Article 17-1
- CONCORDE Article 17-1
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article 12-1
- CITATION Article L554-8
- CITATION Article L131-21
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L554-8