Code du sport - Article L131-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2e3006e-ef0c-4755-8078-619c363beb43
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293899/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045293899/article-l131-15/versions/e2e3006e-ef0c-4755-8078-619c363beb43/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations délégataires :
1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ;
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéa 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 1981 - art. 4 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-15-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L221-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L231-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L232-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-26 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R221-18 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R232-66 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34