Code du sport - Article L131-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75ff4a05-780e-4533-b1fc-713698d71843
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547549/article-l131-18/versions/75ff4a05-780e-4533-b1fc-713698d71843/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéas 10, 12 et 13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-17 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R132-10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDANCE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
- CONCORDE Article 17
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article 3
- CITATION Article L131-17
- CITATION Article R132-10