Code du sport - Article L212-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 865c4450-9d6b-4469-93f0-4fcd6fde5715
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547570/article-l212-4/versions/865c4450-9d6b-4469-93f0-4fcd6fde5715/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation L363-1, alinéa 8
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-2 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. L212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L363-1
- CONCORDANCE Article L363-1
- CONCORDANCE Article L363-1
- CONCORDANCE Article L363-1
- CONCORDE Article L363-1
- CONCORDE Article L363-1
- CONCORDE Article L363-1
- CONCORDE Article L363-1
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article 4-2