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Code du sport - Article L212-5

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Version
Mise à jour en retard — c3607a10-37d1-402e-86db-b93be119231f
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547571/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547571/article-l212-5/versions/c3607a10-37d1-402e-86db-b93be119231f/
Sommaire du texte

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.

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