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  3. Code du sport
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  6. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
  7. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
  8. Section 1 : Obligation de qualification
  9. Article L212-3

Code du sport - Article L212-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mai 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fda29208-d61a-4d47-ad8e-72e83bb50cfe
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547569/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547569/article-l212-3/versions/fda29208-d61a-4d47-ad8e-72e83bb50cfe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Consulter cette section
          1. Section 1 : Obligation de qualification Consulter cette section
            1. Article L212-1
            2. Article L212-1-1
            3. Article L212-2
            4. Article L212-3
            5. Article L212-4
            6. Article L212-5
            7. Article L212-6
            8. Article L212-7
            9. Article L212-8
          2. Section 2 : Obligation d'honorabilité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligation de déclaration d'activité Consulter cette section

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          4. Section 4 : Police des activités d'enseignement Consulter cette section

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      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section

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      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Consulter cette section
          1. Section 1 : Obligation de qualification Consulter cette section
            1. Article L212-1
            2. Article L212-1-1
            3. Article L212-2
            4. Article L212-3
            5. Article L212-4
            6. Article L212-5
            7. Article L212-6
            8. Article L212-7
            9. Article L212-8
          2. Section 2 : Obligation d'honorabilité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligation de déclaration d'activité Consulter cette section

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          4. Section 4 : Police des activités d'enseignement Consulter cette section

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      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section

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      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 mai 2006 Version L212-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
  • CONCORDANCE Code de l'éducation L363-1, alinéa 7
  • CONCORDE Code de l'éducation - art. L363-1 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 - art. 1
  • CITATION Code de l'éducation - art. D312-1-2 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D312-1-3 (VD)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code du sport. - art. L212-1 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. R212-86 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L363-1
  • CONCORDANCE Article L363-1
  • CONCORDANCE Article L363-1
  • CONCORDANCE Article L363-1
  • CONCORDE Article L363-1
  • CONCORDE Article L363-1
  • CONCORDE Article L363-1
  • CONCORDE Article L363-1

Citations

  • CITATION Article L212-1
  • CITATION Article L212-1
  • CITATION Article D312-1-2
  • CITATION Article D312-1-2
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Article R212-86
  • CITATION Article R212-86
  • CITATION Article R212-86
  • CITATION Article 4-2
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article D312-1-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
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