Code du sport - Article L212-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d6fb5da-b5c6-4fed-a926-097c72fb7da9
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114286/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114286/article-l212-1-1/versions/7d6fb5da-b5c6-4fed-a926-097c72fb7da9/
Sommaire du texte
Texte
La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2.
Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.
Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L212-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L230-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L230-2
- CITATION Article L230-2
- CITATION Article L230-2