Code du sport - Article L212-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04d826eb-61c7-47b0-b8f4-6c0651ef89bc
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547568/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547568/article-l212-2/versions/04d826eb-61c7-47b0-b8f4-6c0651ef89bc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'article L. 212-1, est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
- CONCORDANCE Code de l'éducation L363-1, alinéas 5 et 6 (2e et 3e phrases)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L363-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-160 du 31 janvier 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2026 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A212-38 (M)
- CITATION Code du sport. - art. A212-43 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A212-69 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. A212-96 (Ab)
- CITATION Code du sport. - art. D212-67 (M)
- CITATION Code du sport. - art. L121-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-1 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L212-13 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L231-2-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R121-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-9 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R212-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-1
- CITATION Arrêté du 11 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur
- CITATION Article R212-7
- CITATION Article R212-7
- CITATION Article A212-69
- CITATION Article A212-96
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 13
- CITATION Article 6
- CITATION Article 21
- CITATION Article 21
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1