Code du sport - Article L322-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f35f7e-6248-4c33-9cc6-75d99d831177
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547702/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547702/article-l322-7/versions/98f35f7e-6248-4c33-9cc6-75d99d831177/
Sommaire du texte
Texte
Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2025 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2026 (V)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-1 (art. A212-1) (M)
- CITATION Code du sport. - art. L212-13 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L212-9 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L322-8 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L212-9
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-13
- CITATION Article L212-9
- CITATION Article L212-9
- CITATION Article Annexe II-1 (art. A212-1)
- CITATION Arrêté du 11 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L322-8