Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique - Article 4

Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies :

La sous-direction III Europe et Nord-Sud :

Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres sous-directions. Elle étudie tous les problèmes relatifs au Marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des relations commerciales bilatérales avec les pays d'Europe de l'Ouest ; elle est également chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles (secteurs sensibles) et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.

La sous-direction IV Affaires multilatérales :

Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne ; elle assure la coordination des sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.), et représente la France dans les instances spécialisées de la Communauté européenne, du GATT ou de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. ; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agroalimentaire, et notamment dans le cadre du Codex Agro, créé par décision du 17 décembre 1982, et dans le secteur des services. Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire. Elle est compétente pour la définition et la gestion du Schéma des préférences généralisées (S.P.G.).

La sous-direction V Politique financière :

Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.

A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface), dont elle assure la tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret n° 49-1077 du 4 août 1949.

Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises exportatrices, elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles. Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.

La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et Moyen-Orient :

Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers. Elle gère, en collaboration avec la Coface, la B.F.C.E. et le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.), les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique. Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Amérique du Nord et du Sud, Afrique et pour les pays du Proche- et Moyen-Orient.

La sous-direction VII Relations bilatérales Orient :

Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant : pays d'Europe centrale et orientale, Asie et Océanie.