Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6028952-6d63-41fc-9077-5e9763e5f8fb
- Début de validité
- 1 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554414/article-1/versions/f6028952-6d63-41fc-9077-5e9763e5f8fb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, en vue de la détermination finale du poids utile et de la teneur en sucre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA