Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbccd142-d75a-442f-bee7-6466944b6b95
- Début de validité
- 1 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554433/article-3/versions/dbccd142-d75a-442f-bee7-6466944b6b95/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement de l'échantillon destiné à la détermination du poids utile des betteraves et à celle de leur teneur en sucre doit être réalisé dans des conditions garantissant la valeur représentative de l'échantillon pour un lot déterminé.
La mesure saccharimétrique est effectuée à partir de l'échantillon servant à la détermination du poids utile ou d'une fraction de celui-ci. Elle peut également, en l'absence de cet échantillon, être effectuée à partir d'un échantillon spécialement prélevé à cet effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-299 du 4 avril 1964 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5