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Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 07ed7032-2532-421a-8bb7-1f718806e1c6
Début de validité
3 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554481/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554481/article-8/versions/07ed7032-2532-421a-8bb7-1f718806e1c6/
Sommaire du texte

Les agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour constater les infractions au présent décret et aux règlements pris pour son application. Ils peuvent procéder à toutes vérifications analytiques qu'ils jugeront utiles pour s'assurer de la bonne exécution des opérations.

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  1. Version 8 — MODIFIE
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  • TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA

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