Décret n°64-299 du 4 avril 1964 relatif aux réceptions de betteraves - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84004a6f-c2b2-400e-848c-f97e3b45824c
- Début de validité
- 1 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006554452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006554452/article-5/versions/84004a6f-c2b2-400e-848c-f97e3b45824c/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles 3 et 4 sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-299 du 4 avril 1964 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-299 du 4 avril 1964 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA