Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9eed37c-b8bb-4e3b-9dac-857d0da7ffcf
- Début de validité
- 12 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006557983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006557983/article-4/versions/d9eed37c-b8bb-4e3b-9dac-857d0da7ffcf/
Sommaire du texte
Texte
La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts :
- de l'agriculture et de la pêche ;
- de l'artisanat ;
- du commerce, de l'industrie et des services.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair. Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres.
Notes
Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 50 (V) JORF 30 mars 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 2 () JORF 12 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 24 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2