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Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 10

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Mise à jour en retard — bd203e89-6691-4bd7-bb91-15b5795d20e3
Début de validité
8 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558043/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558043/article-10/versions/bd203e89-6691-4bd7-bb91-15b5795d20e3/
Sommaire du texte

Sont applicables aux élections des membres de la chambre professionnelle dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret :

1° Les articles L. 49 à L. 52-1, L. 58 à L. 65, L. 67, L. 68 du code électoral ainsi que les articles L. 334-5 et L. 334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ;

2° L'article R. 60 du code électoral et l'article 4 du décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte (voir Nota).

Notes

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Décret 2002-105 2002-01-25 art. 13 II et art. 14 : Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 a été abrogé par le II de l'article 13 susvisé et l'article 14 du décret n° 2002-105 prévoit que les références à ces dispositions abrogées, contenues dans des dispositions de nature réglementaire seront remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie R du livre V du code électoral.

Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

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  • SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L334-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L68

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