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Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 78a83e6a-8e84-451d-848f-7842d9ee372f
Début de validité
12 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006558053/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006558053/article-11/versions/78a83e6a-8e84-451d-848f-7842d9ee372f/
Sommaire du texte

Sont nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la section ou, le cas échéant, de la catégorie ou de la sous-catégorie considérée, les bulletins portant le nom d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée ou candidate pour un mandat différent, ainsi que les bulletins différents de ceux imprimés par les candidats.

Notes


Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

Historique

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  1. Version 11 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

Autres relations

  • SPEC_APPLI date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-297 1981-04-01

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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