Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 16b5eb01-e7f1-435f-b6a3-ea8b08597bc8
Début de validité: 28 février 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559080/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559080/article-4/versions/16b5eb01-e7f1-435f-b6a3-ea8b08597bc8/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)