Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb20d3a-7e4c-4114-89fa-cc913cc9e0c9
- Début de validité
- 28 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006559081/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006559081/article-5/versions/1fb20d3a-7e4c-4114-89fa-cc913cc9e0c9/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S, service Présélection, base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, 29240 Brest Naval.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34