Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b61ff395-a2bd-4c29-b5e1-bf81a112729f
- Début de validité
- 28 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561544/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561544/article-31/versions/b61ff395-a2bd-4c29-b5e1-bf81a112729f/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés de recherche contractuels non agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche, conformément au tableau ci-après :
|
CATEGORIE d'origine |
CORPS et grades d'intégration |
ANCIENNETE dans le nouvel échelon |
|
Attachés de recherche contractuels non agrégés |
Attachés de recherche |
|
| 6e échelon |
6e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
| 4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise maintenue |
| 3e échelon | 3e échelon |
Ancienneté acquise maintenue |
| 2e échelon |
2e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise maintenue |
Les attachés de recherche contractuels non agrégés qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au 6e échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondante à l'indice qu'ils détenaient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 61 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1987 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1988 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 1996 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61