Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7803b92-6ec0-48a3-a868-caf827f19416
- Début de validité
- 28 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006561545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006561545/article-32/versions/b7803b92-6ec0-48a3-a868-caf827f19416/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés de recherche contractuels agrégés sont classés dans le corps provisoire des attachés de recherche conformément au tableau ci-après :
|
CATEGORIE d'origine |
CORPS et grades d'intégration |
ANCIENNETE dans le nouvel échelon |
|
Attachés de recherche contractuels agrégés |
Attachés de recherche |
|
| 5e échelon |
6e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
| 4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
| 3e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise maintenue |
| 2e échelon | 4e échelon |
Ancienneté acquise maintenue |
| 1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise maintenue |
Les attachés de recherche contractuels agrégés qui, en application du 3 de l'article 16 du décret du 17 janvier 1980 susvisé étaient rémunérés sur la base d'un indice supérieur à celui afférent au 5e échelon de leur catégorie conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice qu'ils détenaient.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 61 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61