Décret n°79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a84079-fa06-41cc-9f4c-d67dc3e1452e
- Début de validité
- 3 juin 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562319/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562319/article-2/versions/d1a84079-fa06-41cc-9f4c-d67dc3e1452e/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en ce qui concerne les pouvoirs que le ministre de la défense tient de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et que le ministre de la coopération tient du décret susvisé du 6 juin 1974, l'ambassadeur reçoit ses instructions du ministre des affaires étrangères et, sous couvert de ce dernier, de chacun des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 74-144 1974-06-06 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2